Canicule : quels droits et quelles démarches pour les personnels ?

Face aux températures exceptionnellement élevées annoncées, les personnels peuvent être confrontés à des conditions de travail présentant un risque pour leur santé et celle des élèves. Depuis le décret du 27 mai 2025, les épisodes de chaleur extrême (vigilances jaune, orange ou rouge) imposent à l’employeur de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées : accès à de l’eau fraîche, aménagement des horaires et des locaux, réduction de l’exposition à la chaleur, etc.

Même si aucun seuil réglementaire de température n’est fixé, l’INRS considère qu’au-delà de 30°C pour une activité de bureau, la chaleur constitue un risque pour la santé. Il est donc conseillé d’effectuer des relevés de température dans les salles de classe (avec date, heure et photo) afin d’objectiver les conditions de travail.

Signaler une situation dangereuse

Lorsqu’un agent estime être confronté à une situation dangereuse pour sa santé (ou sa sécurité), il doit immédiatement alerter sa hiérarchie.

L’alerte doit également être formalisée par écrit, notamment par le biais d’une fiche RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail), en décrivant de manière factuelle :

  • le lieu concerné ;

  • la nature du risque ;

  • les personnes exposées ;

  • les circonstances observées ;

  • les éventuels effets constatés (malaise, migraine, épuisement, etc.).

Le droit de retrait

Un danger est considéré comme grave lorsqu’il peut entraîner une atteinte sérieuse à la santé, et imminent lorsqu’il est susceptible de se réaliser dans un délai rapproché.

S’il y a danger grave et imminent, l’agent peut exercer son droit de retrait. Ce droit individuel permet de se retirer d’une situation dangereuse afin de protéger sa santé ou sa sécurité. Il ne s’agit pas d’une grève.
Le retrait peut consister à quitter une salle particulièrement exposée tout en restant dans une zone de l’établissement où les conditions sont compatibles avec la sécurité des personnels. Attention, il ne faut en aucun cas laisser ses élèves exposés au danger et sans la surveillance d’un adulte (par exemple, emmener les élèves en Vie Scolaire   ! )

Pour exercer ce droit, il est recommandé :

  1. d’alerter immédiatement la hiérarchie ;

  2. de formaliser sa décision par écrit  en objectivant le danger (températures relevées, symptômes, témoignages, incidents, etc.) ;

  3. de ne pas créer de danger supplémentaire pour autrui (ne pas laisser les élèves exposés au danger, ne pas les laisser sans surveillance…)

  4. de rester disponible pour toute réorganisation décidée par l’administration.

Protection des agents

Lorsqu’il est exercé de bonne foi et sur la base d’un motif raisonnable, le droit de retrait ne peut entraîner ni sanction disciplinaire ni retenue sur traitement, même si l’administration estime ensuite que le danger n’était pas avéré.

Se faire accompagner

Le SNFOLC53 peut accompagner les agents dans leurs démarches, participer aux enquêtes et intervenir auprès de l’administration pour obtenir les mesures de protection nécessaires.

À retenir

Face à une situation de forte chaleur :

  1. J’identifie et j’objective le danger (température, symptômes, conditions de travail).

  2. J’alerte immédiatement ma hiérarchie.

  3. Je formalise le signalement (RSST ou registre danger grave et imminent).

  4. Si le danger persiste et que j’ai un motif raisonnable de me sentir menacé, j’exerce mon droit de retrait.

  5. Je contacte le SNFOLC53 pour être accompagné.

Recours suite aux mutations intra

 

Mouvement intra 2026 : quelles démarches pour un recours si votre affectation ne vous convient pas?

Depuis le 3 juin 2026, chacun et chacune peut consulter le résultat de sa participation au mouvement intra académique.

Nous aidons les collègues dont l’affectation ne correspond pas aux attentes. Mandatez le syndicat Force Ouvrière -SNFOLC- pour vous soutenir auprès du Rectorat de Nantes. 

Vous n’avez obtenu aucun des vœux formulés ? Ou bien vous avez obtenu une affectation, mais celle-ci soulève des difficultés particulières ?

Vous pouvez engager un recours administratif accompagné ou une demande de révision . Celle-ci doit reposer sur des éléments précis et être dûment argumentée. 

Comment effectuer ces démarches ?

Les demandes s’effectuent via la plateforme Colibris de l’académie de Nantes.

Le calendrier est particulièrement contraint : les dossiers doivent être déposés entre le 4 et le 18 juin 2026.

Avant toute démarche, il est conseillé de contacter le SNFOLC, syndicat des Lycées & Collèges  Force Ouvrière, qui prendra le temps d’étudier votre situation et de vous accompagner afin d’évaluer les possibilités de recours les plus adaptées.

Conséquence d’un recours accepté

Lorsque l’administration accède à une demande de recours, l’affectation obtenue relève généralement d’une affectation à titre provisoire (ATP). Cette situation ne permet pas de conserver le poste de façon définitive et implique une nouvelle participation au mouvement l’année suivante.

Mandatez le SNFOLC pour vous soutenir et appuyer votre démarche directement auprès du Rectorat. 
Tél 07 80 43 74 45

Les missions de formation sur la pause méridienne, c’est non !!!

Notre syndicat a interpellé la rectrice de l’Académie de Nantes sur les missions de formation que se voient actuellement imposer la majorité des Professeurs Principaux de 3ème sur le temps méridien. Avec pour résultat, un temps de pause réduit comme une peau de chagrin : pour certains 15 à 20 minutes.

Une nouvelle dégradation de nos conditions de travail inacceptable ! 

Revoyez votre copie, Madame la Rectrice…Nous soutenons les professeurs qui refusent ces formations imposées rognant sur leur temps de pause méridien et leur bien-être au travail.

Motion sur la Protection Sociale Complémentaire

Motion des 43 enseignants et AESH réunis avec le SNUDI-FO 53 et le SNFOLC 53

Nous, enseignants et AESH de la Mayenne, réunis avec la FNEC-FP FO 53 le 3 décembre 2025,
avons échangé sur la protection santé complémentaire (PSC) qui deviendra obligatoire à compter
du 1er mai 2026. Nous dénonçons l’accord ministériel du 8 avril 2024.

Nous constatons tout d’abord que cette nouvelle PSC est loin d’être un gain de pouvoir d’achat pour
tous les agents, comme le laisse entendre le ministre de l’Education nationale car :

• Les conditions tarifaires et les garanties proposées sont différentes d’un ministère à l’autre,
créant une inégalité importante entre les fonctionnaires.

• En fonction des situations individuelles, les simulations réalisées montrent souvent soit un
très faible gain (inférieur aux 22 € supplémentaires pris en charge par l’Etat), soit un coût
équivalent, soit même pour certains, en particulier des familles, un tarif plus élevé.

• Certains collègues avaient des contrats moins chers pour des garanties équivalentes, parfois
meilleures, ou des garanties qu’ils estimaient suffisantes pour eux, ou encore des garanties
différentes pour eux et pour leurs enfants, ce qui n’est plus possible.

• A ces simulations, il faudra en plus ajouter le coût de la prévoyance, souvent déjà comprise
dans le prix de nos contrats actuels

Nous refusons l’adhésion obligatoire au volet santé.

De plus, nous considérons que, sous couvert d’avancée sociale, cette PSC est en réalité une
attaque frontale contre les principes de la Sécurité sociale, construite selon l’adage « chacun cotise
selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». C’est une attaque qui favorise encore davantage
la privatisation et le marché. Nous savons que pour d’autres ministères, c’est une start-up financée
par des fonds de pension qui a obtenu la gestion de la PSC. Nous considérons que la santé n’est
pas une marchandise, et qu’elle constitue un droit essentiel et fondamental.

Pour toutes ces raisons, nous revendiquons l’abrogation de l’accord ministériel du 8 avril
2024, afin qu’il puisse être renégocié.

Nous mandatons la FNEC-FP FO 53 pour qu’elle propose aux autres organisations
syndicales représentatives du département de porter ensemble cette revendication.

PEPA : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Depuis octobre, la PEPA est versée aux collègues qui ont perçu moins de 39000 € de rémunération (en BRUT) entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Avant tout, soyons lucide : ce saupoudrage ne répond pas aux revendications d’augmentation des Salaires, par l’indiciaire de nos grilles et par l’augmentation de la valeur du point d’indice, a minima à hauteur de l’inflation !

Face à l’inflation, face à la perte de pouvoir d’achat, face à nos conditions de travail toujours plus éprouvantes, le gouvernement ne choisit toujours pas la hausse des salaires.

Mi-juillet, nous apprenons que le cout de l’électricité augmente de 10%, que le taux de « privation matérielle et sociale » atteint le chiffre record de 14% (Source: INSEE). Dans le même temps, le gouvernement annonce seulement 1,5% d’augmentation de la valeur du point d’indice et une prime pouvoir d’achat. Un véritable mépris pour les salariés de la fonction publique qui ont perdu plus de 20% de pouvoir d’achat ces dernières années et qui subissent les effets d’une inflation record.

Pas de revalorisation des grilles ni augmentation de la valeur du point d’indice à la hauteur de l’inflation et de la perte de pouvoir d’achat cumulée ces dernières années mais prime individualisée qui une nouvelle fois va diviser les personnels !

Pour les salaires, FO revendique
– Une revalorisation de la valeur du point d’indice de 10% minimum et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (près de 28% depuis 2000)
– L’intégration des primes dans le traitement
– La revalorisation des grilles indiciaires

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les fonctionnaires. Cette prime peut aller jusqu’à 800 euros.
Cette prime sera versée automatiquement à l’automne 2023, aux collègues qui ont perçu moins de 39000 € de rémunération (en BRUT) entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Son montant varie en fonction de tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire (selon l’indice majoré) et les primes, NBI, heures supplémentaires fiscalisées effectuées.

Si vous avez travaillé à temps partiel durant la période juillet 2022-juin 2023, il faut aussi le prendre en compte (exemple à 75% il faut diviser les revenus par 0,75).

Les ISSR sont à déduire du montant brut perçu.

Beaucoup de nos collègues ne toucheront pas cette prime, les plus pénalisés seront ceux qui ont le plus d’ancienneté !

Réunion inclusion scolaire Lundi 6 novembre

La FNEC-FP-FO 53 organise une réunion ouverte à tous le lundi 06 novembre à 18h dans nos locaux. Vous pouvez aussi y participer en visio. L’inscription est nécessaire pour nous permettre de préparer au mieux la réunion.

Lien inscription réunion inclusion : https://snudifo-53.fr/ris/

Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, la FNEC-FP FO 53 a décidé de lancer une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne et d’organiser une réunion spéciale le lundi 6 novembre.

Votre participation à cette réunion et vos réponses à notre enquête seront un appui massif pour les revendications liés à l’inclusion scolaire. Lien vers l’enquête départementale : https://snudifo-53.fr/enquete-inclusion-scolaire/

Le Pacte, une nouvelle attaque aux statuts

Vous avez tous entendu parler du fameux pacte, qui devait être une réponse à nos revendications sur les salaires.

Nous revendiquons une augmentation du point d’indice de 10% pour répondre à l’inflation puis un rattrapage de la perte de salaire que le gel de ce dernier a fit subir aux fonctionnaires.

Face à cela, on nous propose de travailler plus, en sacrifiant notre statut, pour faire autre chose que de l’enseignement, empiéter sur les missions de nos collègues et le tout sans texte officiel paru à cette date.

Pour le SNFOLC53, c’est non.

Nous sommes disponibles pour venir en heure d’information syndicale expliquer le pacte, répondre à la jolie présentation donnée par les chefs d’établissements et le gouvernement et alerter sur ses dangers.